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FAQ Legs
Que se passera-t-il après mon décès ?Le notaire qui sera chargé du règlement de votre succession ou la compagnie d'assurance qui aura été informée de votre décès contactera l'association Sidaction si vous l'avez désignée légataire d'un ou plusieurs de vos biens ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Notre association s'occupera, en collaboration avec le notaire, de toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires au règlement rapide du dossier et prendra toutes les mesures conservatoires opportunes en attendant que la succession soit réglée. Le cas échéant, elle procèdera ensuite à la vente des biens légués afin d'affecter le produit de cette vente aux programmes de recherche, de prévention ou d'aide aux malades (selon le souhait du testateur s'il l'a précisé).
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Quels biens puis-je léguer à Sidaction ? Tous vos biens, qu'ils soient mobiliers (un compte bancaire, une somme d'argent, une œuvre d'art, un contrat d'assurance-vie...) ou immobiliers (une maison, un appartement, un terrain...).
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Quelle part de mon patrimoine puis-je léguer à Sidaction ?
Cela dépend essentiellement de votre situation familiale. Si vous n'avez ni descendants ni ascendants en ligne directe ni conjoint, vous pouvez léguer tout votre patrimoine à Sidaction. Par contre, si vous avez des héritiers réservataires (c'est-à-dire des enfants, votre père et ou votre mère, votre époux(se)), vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens au profit de Sidaction.
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Que se passera t-il si je ne rédige pas de testament ? Si vous n'avez pas pris de dispositions particulières pour votre succession, ce sont les membres proches de votre famille qui hériteront de vos biens. A défaut de proches parents, votre patrimoine reviendra à l'Etat.
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Puis-je faire un testament en faveur de plusieurs personnes ? Puis-je désigner plusieurs bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ?
Dans les deux cas (testament et assurance-vie) vous pouvez gratifier toutes les personnes et/ou associations reconnues d'utilité publique de votre choix.
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A quel notaire puis-je m'adresser pour la rédaction de mon testament ?
Vous pouvez prendre rendez-vous avec n'importe quel notaire, y compris en dehors de votre département, et même si vos précédentes affaires ont été réglées par un autre notaire.
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Nos dernières volontés sont similaires ; peut-on écrire un testament à deux ?
Non. Un testament est un acte strictement personnel. S'il est écrit par deux personnes, il ne sera pas valable.
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Puis-je annuler ou modifier mon testament ?
Oui, à tout moment, en rédigeant un nouveau testament révoquant ou complétant le précédent.
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A quoi sert le fichier national des dernières volontés ?
En inscrivant votre testament au fichier central des dernières volontés, le notaire auquel vous avez confié vos dernières dispositions vous garantit que celles-ci seront connues, le jour de vos décès, par le notaire qui règlera votre succession. Ce dernier interrogera en effet ce fichier pour savoir si vous avez déposé un testament un jour chez un de ses confrères. Il s'agit donc d'une mesure de sécurité relative à la révélation de votre testament.
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Quelle est la différence entre un legs et une donation ? Il s'agit dans les deux cas d'un avantage accordé à une personne sans contrepartie. Ce « cadeau » est consenti du vivant du donateur dans le cas de la donation alors qu'elle prend effet le jour du décès du testateur dans le cas d'un legs.
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