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Restons soudés
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3 questions à Eric Péchillon, maitre de conférence en droit à Rennes 1
« Il faut utiliser le levier juridique » Quel est le contexte législatif, la loi va-t-elle évoluer ? Le contexte législatif est à la fois très précis et particulièrement ambigu. D'un côté, on trouve le droit de la santé (inscrit dans le code de la santé publique) qui prétend organiser une égalité de traitement entre les patients ordinaires et les détenus. Théoriquement les obligations à la charge des professionnels de santé font que la privation de liberté (à la suite d'une condamnation ou même consécutive à une mise en détention provisoire) ne doit pas avoir d'incidence sur la prise en charge sanitaire. Par conséquent, si l'échange de seringues est possible et organisé à l'extérieur, rien ne s'oppose à priori à ce qu'il soit pratiqué à l'intérieur. D'un autre côté, le droit « pénitentiaire » est encore très largement organisé autour de la mission de sécurité confiée à l'administration pénitentiaire et en pratique (souvent en violation avec le principe de la hiérarchie des normes) c'est souvent le droit règlementaire du ministère de la justice qui prime. Les choses devraient évoluer dans les mois à venir, ne serait-ce que pour que la France soit en conformité avec ses engagements européens. Le projet de loi pénitentiaire du 6 mars 2009 (déjà discuté et voté au Sénat, mais qui doit être examiné à l'Assemblée nationale) est un texte qui prétend rééquilibrer les intérêts contradictoires de toutes les personnes concernées par la détention. Même s'il est largement incomplet sur la question des droits fondamentaux, le texte pourrait cependant permettre quelques avancées. Si l'échange de seringues n'y est pas explicitement considéré comme un traitement médical, la loi prévoit en revanche que la responsabilité de l'administration pénitentiaire puisse être engagée en cas de défaut de soins. C'est a priori mince comme progrès mais cela offre une piste de dialogue en cas d'opposition sur le principe de l'échange. Rappelons que si un détenu voit son état de santé se détériorer par la faute de l'administration, il peut s'engager sur la voie incertaine du contentieux. Vous dites qu'il faut « qualifier juridiquement » les seringues pour dépassionner le débat. Comment ? Le problème, c'est pour l'administration pénitentiaire, les détenus sont avant tout des personnes sous main de justice, avant d'être éventuellement des personnes pouvant nécessiter des soins. Pour mettre en place une politique publique cohérente et acceptée par l'ensemble des acteurs, il est nécessaire de poser des bases claires. A savoir définir le statut juridique de l'utilisateur de seringue et celui de la seringue elle-même. Actuellement, elle est perçue comme un outil d'usage par l'usager de drogue, comme un outil de soin par le soignant, comme une preuve de délit par la police, comme une arme potentielle ou comme une infraction disciplinaire motivant des sanctions par l'administration pénitentiaire. La loi doit affirmer clairement qu'elle est d'abord un outil de prévention des risques sanitaires. Il faut également déterminer la place des objectifs de santé publique parmi les missions de l'administration pénitentiaire et préciser qu'ils ne sont pas contradictoires avec le sens de la peine, bien au contraire. Il n'y a en effet pas de raison pour que le service public hospitalier soit de plus en plus largement associé (parfois contre son gré) à la lutte contre la récidive. Mais que de leur côté, les différents acteurs de la politique pénale et pénitentiaire ne soient pas tenus de prendre également en considération les questions de santé publique et de protection de la personne humaine (tant sur le plan de son intégrité physique et mentale). Quelles sont les solutions que vous voyez ? Plusieurs scénarii sont possibles en fonction de la volonté de chacun des acteurs concernés, mais rappelons que la réussite d'une politique publique passe par son acceptation.
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