Vous trouverez sur cette sections, les principales étapes de la procédure liée au règlement d'un legs consenti à une association reconnue d'utilité publique.
- Le notaire chargé du règlement de la succession du défunt doit contacter l'association gratifiée et lui adresser une copie simple de l'acte de testament authentique ou de l'acte de dépôt du testament et de ses annexes (testament, codicilles éventuels, acte de décès) ainsi que la réponse du fichier A.D.S.N.
- Si le legs consenti à l'association est à titre particulier, l'indication de la valeur du bien légué est nécessaire. En cas de legs universel ou à titre universel, c'est un état actif/passif complet qui doit être établi par le notaire et envoyé à l'association.
- Dans tous les cas, le notaire devra indiquer à l'association une estimation du coût des actes liés au règlement de la succession et lui préciser si le legs consenti par le défunt est susceptible d'être réduit (en présence d'héritiers réservataires ou faute d'actif suffisant).
- Muni de ces éléments, le conseil d'administration de l'association gratifiée délibère et décide d'accepter (ou non) le legs consenti par le défunt. Puis l'association adresse au notaire un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et du décret de reconnaissance d'utilité publique.
- Dès réception de ces documents, le notaire saisit sans délai la préfecture du lieu du siège de la structure gratifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui adressant un dossier comprenant : une copie du testament et de ses codicilles, un extrait d'acte de décès du défunt, un exemplaire des statuts et du décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association et la justification de l'acceptation du legs (l'extrait du procès-verbal susvisé).
- La préfecture du lieu du siège de l'association gratifiée dispose alors d'un délai de 4 mois (à compter de la réception du dossier complet envoyé par le notaire ou de la dernière pièce manquante) pour s'opposer à l'attribution de la libéralité au profit de l'association en cas d'inaptitude de l'organisme légataire à utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire.
- Une fois la décision (de non-opposition) de la préfecture reçue, il peut être procédé à la régularisation de l'acte de délivrance du legs (ou aux formalités d'envoi en possession en cas de legs universel) et au paiement du legs au profit de l'association.
Pour plus d'informations :
Contactez Marianne DUVAL
Titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat
Responsable Legs et Donations à Sidaction
