L’éTAT CONDAMNé : Une victoire majeure 
Vingt ans de manquements reconnus : l’État condamné pour son inaction sur l’Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
Saisi par le Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie, le tribunal administratif de Paris vient de reconnaître que l’État a manqué, jusqu’en février 2025, à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 4 juillet 2001.
Cette décision constitue une victoire majeure :
- le tribunal constate la carence fautive de l’État,
- reconnaît que cette défaillance a porté préjudice au travail de nos associations,
- et condamne l’État au versement d’un euro symbolique demandé en réparation du préjudice moral.
Depuis 24 ans, l’État n’a pas respecté une obligation pourtant inscrite dans le Code de l’éducation : garantir au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité, de l’école au lycée. Cette reconnaissance officielle confirme ce que nos associations documentent depuis des années : une politique publique insuffisante, sans pilotage, sans formation adéquate, et largement ignorée dans les établissements scolaires.
Une inquiétude demeure
L’absence d’injonction malgré l’ampleur de la défaillance
Le tribunal a cependant considéré que l’arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l’État avait pris les mesures nécessaires.
Il estime donc que « le comportement fautif ne perdurait pas » au moment de rendre sa décision, et rejette notre demande d’injonction visant à contraindre l’État à appliquer pleinement la loi.
Pour nos associations, ce point constitue un motif de profonde préoccupation.
Un programme ne garantit en rien l’effectivité de la loi. Les constats sont connus et la non-application persiste :
- moins de 15 % des élèves bénéficient des séances obligatoires ;
- les équipes éducatives manquent de formation ;
- les dispositifs nationaux manquent de pilotage ;
- les associations voient leurs financements diminuer, alors qu’elles sont essentielles à la mise en œuvre des séances.
Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que ces dysfonctionnements structurels seront résolus par la seule publication d’un programme.
Nous demandons des résultats concrets et rapides
Le tribunal reconnaît l’ampleur des manquements passés : cela valide nos alertes constantes et marque une avancée importante. Mais notre objectif reste le même : assurer à chaque élève une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme à la loi.
Nous appelons donc l’État à :
- garantir un déploiement effectif du nouveau programme ;
- mettre en place un plan national de formation du personnel éducatif ;
- assurer des financements dédiés, stables et suffisants pour les associations et les équipes scolaires ainsi que la reconnaissance pleine et entière du rôle central des associations dans la mise en œuvre de l’EVARS;
- publier des données transparentes sur la réalisation des séances dans chaque académie ;
- renforcer la coordination nationale de l’EVARS.
Les associations restent et resteront pleinement mobilisées pour s’assurer que la loi soit réellement appliquée pour tous les élèves et sur tout le territoire !
