La sérophobie, grande absente de la législation française

L’essentiel

• La sérophobie n’est aujourd’hui pas explicitement reconnue dans la législation française, qui ne mentionne que l’état de santé comme motif de discrimination.
• Les États généraux des personnes vivant avec le VIH (EGPVVIH) ont fait de la lutte contre les discriminations leur première recommandation en 2024.
• Des propositions visent à inscrire le statut sérologique dans la loi afin de mieux sanctionner les actes discriminatoires et le harcèlement sérophobe.

Fin mai 2024, les États généraux des personnes vivant avec le VIH (EGPVVIH) faisaient de la lutte contre les discriminations la première de leurs recommandations. Car, malgré l’existence de traitements hautement efficaces, qui réduisent le VIH au silence tout en annihilant le risque de transmission, la sérophobie demeure le lot commun de nombreuses PVVIH. Surtout, elle s’exerce dans toutes les sphères, aussi bien dans les relations du quotidien, dans les cabinets médicaux, au travail que dans les commissariats.

L’actualité récente en a donné un nouvel exemple. Fin août, Christophe Paco, PVVIH de 53 ans vivant à Reims, annonçait sa grève de la faim pour protester contre la sérophobie qu’il subit depuis plusieurs années. Menacé par un voisin hostile, il s’est systématiquement heurté au mur des institutions, avec des plaintes classées sans suite. Rejoint par l’influenceur « Supersero » (de son vrai nom Nicolas Aragona), Christophe Paco exhorte l’État à promulguer une loi spécifique contre la sérophobie, à lancer une campagne nationale de sensibilisation et à mettre en place un observatoire national de la sérophobie.

Le 2 septembre, Christophe Paco et Nicolas Aragona mettaient fin à leur grève de la faim, au terme d’une réunion, jugée concluante, avec la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé. Épaulés par des associations de lutte contre le VIH (Sidaction, AIDES), en présence de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT) et du Défenseur des droits, les deux hommes ont reçu l’engagement qu’une analyse juridique serait menée pour mieux reconnaître la sérophobie dans le droit français.

L’état de santé, motif le plus proche

Dans leurs recommandations aux acteur·rice·s institutionnel·le·s, les États généraux des PVVIH prônaient plusieurs actions pour améliorer la loi. Parmi elles, « le renforcement des sanctions existantes contre les actes de discriminations liés à l’état de santé », ou encore « la création d’un délit spécifique à la sérophobie prenant en compte l’impact de la sérophobie sur l’état de santé et sur les autres vulnérabilités des personnes vivant avec le VIH ».

Que dit actuellement la loi ? Premier constat : le terme « sérophobie » n’y apparaît nulle part. Pour rappel, la discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte (c’est-à-dire intentionnelle ou non), est définie par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Comme l’ensemble de la législation française, le texte mentionne l’état de santé parmi les motifs de discrimination, mais pas la sérophobie.

Idem dans le Code pénal : selon ses articles 225-1 à 225-4, la discrimination, qui se définit par une « distinction opérée entre des personnes physiques » selon l’un des motifs évoqués, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, par exemple lorsqu’elle consiste à refuser un bien ou un service ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique. La peine peut être portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le refus discriminatoire est « commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ».

Inscrire la sérophobie dans la loi

Dans sa proposition de loi, Christophe Paco demande que soit expressément mentionné dans le Code pénal « le statut sérologique réel ou supposé, notamment au regard du virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales ou de toute infection transmissible faisant l’objet d’une sérologie ». Au-delà de la liste, actuellement très restrictive, des manifestations discriminatoires, il propose de définir celles-ci comme « toute distinction, exclusion, restriction, injure, menace, harcèlement, refus de droit, refus de soin, refus de service, divulgation malveillante ou traitement défavorable visant une personne physique ou morale » en raison de son statut sérologique réel ou supposé.

Enfin, la peine pour discrimination sérophobe devrait d’emblée être portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Des sanctions renforcées contre le harcèlement

Quant au harcèlement, tel que celui que Christophe Paco a subi de la part de son voisin, il est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal comme « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende s’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours (ou aucune incapacité), et de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende au-delà de huit jours, s’il a été commis sur un mineur ou en cas de « particulière vulnérabilité » (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) de la victime.

Au-delà du Code pénal

Selon Christophe Paco, ces peines doivent aussi être revues à la hausse lorsqu’il s’agit de harcèlement sérophobe, à savoir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende « lorsque les faits sont commis par un moyen de communication au public en ligne ».

Au-delà du Code pénal, d’autres codes de loi mentionnent la lutte contre les discriminations. Parmi eux figurent ceux de la santé publique, de l’éducation, des assurances ou du travail. Là aussi, Christophe Paco propose de les modifier afin que, au-delà de l’état de santé, la sérophobie y figure clairement. 🟥